Document reference

2022/2778(DEA)  
Normes techniques de réglementation relatives à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les prestataires de services de financement participatif, précisant les éléments de la méthode d’évaluation du risque de crédit, les informations à communiquer aux investisseurs sur chaque portefeuille individuel et les politiques et procédures requises en ce qui concerne les fonds de réserve  
Informations de base  

2022/2778(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0048(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)04841
13/07/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2778(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09598
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)04841  
    13/07/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)7414
    13/10/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)04841  
    13/07/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)7414
    13/10/2022
    EC