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2022/2780(DEA)  
Valeur de la production commercialisée, la stratégie nationale et le recouvrement de l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes en raison de la crise causée par l’invasion russe en Ukraine  
Informations de base  

2022/2780(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.06.02 Légumes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/07/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)05100
14/07/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2780(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/09600
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