Document reference
Informations de base
2022/2796(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0281(COD)
Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
22/08/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2796(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/09956
Portail de documentation
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