Document reference
Informations de base
2022/2818(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0140(COD)
Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
06/09/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
15/11/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2818(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/10017
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)803604/11/2022ECDocument annexé à la procédureC(2023)640119/09/2023ECDocument annexé à la procédureC(2023)803920/11/2023EC
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