Document reference

2022/2844(DEA)  
Transport intérieur des marchandises dangereuses: modification des annexes en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique  
Informations de base  

2022/2844(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0278(COD)

Sujet
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.04 Transport fluvial
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/09/2022
Publication du document de base non-législatif
20/09/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
05/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2844(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/10110
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