Document reference

2022/2845(DEA)  
Niveau maximal du soutien aux retraits du marché destinés à la distribution gratuite de fruits et légumes  
Informations de base  

2022/2845(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.06.02 Légumes

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/09/2022
Publication du document de base non-législatif
26/09/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
05/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2845(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/10161
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