Document reference

2022/2845(DEA)  
Niveau maximal du soutien aux retraits du marché destinés à la distribution gratuite de fruits et légumes  
Informations de base  

2022/2845(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.06.02 Légumes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/09/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)06763
26/09/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
05/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2845(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/10161
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)06763  
    26/09/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)0907
    03/02/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)06763  
    26/09/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)0907
    03/02/2023
    EC