Document reference

2022/2893(DEA)  
Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X. Abrogation du règlement délégué (UE) n° 639/2014  
Informations de base  

2022/2893(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/10/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)07247
17/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2893(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/10333
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