Document reference

2022/2920(DEA)  
Contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental  
Informations de base  

2022/2920(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0179(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/10/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)07545
31/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
09/11/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/02/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2920(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/10486
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