Document reference

2022/2965(DEA)  
Exigences supplémentaires pour les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour 2023-2027 et règles pour la norme 1 relative aux BCAE  
Informations de base  

2022/2965(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0216(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
22/11/2022
Publication du document de base non-législatif
22/11/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2965(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/10739
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