Document reference
2022/2965(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2018/0216(COD)
Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous