Document reference

2022/2974(DEA)  
Précisiondles facteurs à prendre en considération par l’autorité compétente et le collège d’autorités de surveillance lors de l’évaluation du plan de redressement des contreparties centrales  
Informations de base  

2022/2974(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0365(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/11/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)08435
25/11/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/03/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2974(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/10779
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