Document reference

2022/2975(DEA)  
Norme technique de réglementation précisant l’ordre dans lequel les contreparties centrales doivent verser le dédommagement, le nombre maximal d’années durant lesquelles elles doivent utiliser une part de leurs bénéfices annuels aux fins des paiements aux détenteurs d’instruments reconnaissant une créance sur leurs bénéfices futurs et la part maximale de ces bénéfices à utiliser pour ces paiements  
Informations de base  

2022/2975(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0365(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/11/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)08433
25/11/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/03/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2975(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/10782
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