Document reference

2022/2976(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant la méthode à adopter pour calculer et maintenir le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées à utiliser conformément à l’article 9, paragraphe 14  
Informations de base  

2022/2976(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0365(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/11/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)08434
25/11/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/03/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2976(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/10780
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)08434  
    25/11/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)2491
    17/04/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)08434  
    25/11/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)2491
    17/04/2023
    EC