Document reference
Informations de base
2022/2977(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2002/0217(COD)
Sujet
7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
25/11/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2977(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/10787
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2023)165407/03/2023EC
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