Document reference
Informations de base
2022/2989(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2005/0008(COD)
Sujet
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
3.20.01.01 Sécurité aérienne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
02/12/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2989(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/10835
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