Document reference

2022/3024(DEA)  
Mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112»  
Informations de base  

2022/3024(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0288(COD)

Sujet
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/01/2023
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24/02/2023
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18/01/2023
$keyEvent.text
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/3024(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/9/11013
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
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    16/12/2022
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