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2022/3026(DEA)  
Recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques: ajout de la République démocratique du Congo, de Gibraltar, du Mozambique, de la Tanzanie et des Émirats arabes unis au tableau I de l’annexe et le retrait du Nicaragua, du Pakistan et du Zimbabwe de ce tableau  
Informations de base  

2022/3026(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Sujet
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/12/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)09649
19/12/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
17/01/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 1 mois
18/01/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2023
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
28/02/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/3026(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ12/9/11019
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