Document reference

2023/2546(DEA)  
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures de sole commune par des navires d’une longueur inférieure à 12 mètres et utilisant des chaluts de fond à panneaux dans les eaux occidentales, dans la division CIEM VII e, pour 2023  
Informations de base  

2023/2546(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0074(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/10/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
02/02/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)00699
02/02/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/02/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/04/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2546(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/11219
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