Document reference

2023/2562(DEA)  
Dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural  
Informations de base  

2023/2562(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0216(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
08/02/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)00859
08/02/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/02/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/02/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
18/04/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2562(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/11270
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