Document reference

2023/2575(DEA)  
Règles applicables à la réalisation des contrôles officiels portant sur le respect des exigences en matière de bien-être des animaux dans le cadre du transport d’animaux par navires de transport du bétail  
Informations de base  

2023/2575(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/02/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)01044
17/02/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/03/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/03/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/03/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
25/04/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2575(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/11347
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