Document reference

2023/2578(DEA)  
Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique  
Informations de base  

2023/2578(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0175(COD)

Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/02/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)01207
23/02/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/03/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/03/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
03/05/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2578(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/11370
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