Document reference

2023/2632(DEA)  
Exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine: rectification de la version polonaise  
Informations de base  

2023/2632(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/04/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)02277
05/04/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/04/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/04/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
13/06/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2632(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/11691
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