Document reference

2023/2763(DEA)  
Mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement «OCM unique» en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur vitivinicole dans certains États membres  
Informations de base  

2023/2763(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/06/2023
Publication du document de base non-législatif
22/06/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/08/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2763(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/12365
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