Document reference

2023/2923(DEA)  
Certaines exigences en matière de communication d’informations relatives à la coopération entre producteurs  
Informations de base  

2023/2923(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/10/2023
Publication du document de base non-législatif
17/10/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
08/11/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/01/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2923(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/13461
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