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COM(2020)0328  
Autorisation pour le Danemark et la Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de décision d'exécution du Conseil  
Informations de base  

COM(2020)0328

Document de la Commission (COM)


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Zone géographique
Danemark
Suède

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/07/2020
Saisine interne des commissions parlementaires
Informations techniques  
Référence du document d'information
COM(2020)0328
Type de document
Document de la Commission (COM)
Étape
Phase préparatoire au Parlement
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