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COM(2020)0331  
Autorisation pour la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de décision d'exécution du Conseil  
Informations de base  

COM(2020)0331

Document de la Commission (COM)


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/07/2020
Saisine interne des commissions parlementaires
Informations techniques  
Référence du document d'information
COM(2020)0331
Type de document
Document de la Commission (COM)
Étape
Phase préparatoire au Parlement
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