Document reference

COM(2021)0269  
Ouverture de négociations visant à modifier l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale. Recommandation de décision du Conseil  
Informations de base  

COM(2021)0269

Document de la Commission (COM)


Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique
Japon

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/06/2021
Saisine interne des commissions parlementaires
Informations techniques  
Référence du document d'information
COM(2021)0269
Type de document
Document de la Commission (COM)
Étape
Phase préparatoire au Parlement
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