Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2012/0208(COD)  |  A7-0256/2013  
  • Vote final   10/09/2013
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    564
    15
    12
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté par vote unique
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    564
    15
    12
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    8
    8
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    8
    8