Résultats du vote au Parlement
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Vote final 04/10/2016DescriptionRésultatsSystème de voteProjet du conseilApprouvé tel quamendéMain levée (normal)
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Vote final Partie deuxDescriptionRésultatsSystème de voteProjet de résolution législativeAdoptéAppel nominalPourContreAbstentions46012690