La présente communication donne un aperçu de l’expérience acquise au cours de la procédure d’analyse de marché en application du cadre réglementaire relatif aux communications électroniques (2ème rapport) et met en avant plusieurs tendances et problèmes importants. Elle complète le rapport annuel 2007 sur la société de l’information et le 12ème rapport d’exécution. En outre, elle contribue au réexamen du cadre réglementaire que la Commission soumettra au Conseil et au Parlement européen au cours du deuxième semestre de 2007.
La communication montre que le mécanisme de consultation prévu à l’article 7 de la directive «cadre» (selon lequel les projets de mesures réglementaires des ARN concernant la procédure d’analyse des marchés sont notifiés à la Commission et aux ARN des autres États membres) a joué un rôle déterminant pour la promotion de la concurrence, de l’investissement et de l’innovation, ainsi que pour la consolidation du marché intérieur des communications électroniques. Il a garanti une approche cohérente, notamment en ce qui concerne la définition des marchés et l’analyse de la «puissance sur le marché » (PSM) dans les divers États membres, permis de fonder la procédure d’analyse des marchés sur une analyse économique approfondie et a conduit à une plus grande transparence. D’une manière générale, cette forme de coopération entre la Commission et les ARN a débouché sur une meilleure réglementation fondée sur les principes de la concurrence, et elle a contribué au développement d’une culture réglementaire européenne commune. Presque toutes les ARN ont terminé leur premier cycle d’analyses des marchés décrits dans la recommandation, à l’exception des ARN de la Bulgarie et de la Roumanie, qui n’ont adhéré à l’UE que le 1er janvier 2007.
Mais le document montre aussi que dans certains domaines, notamment l’imposition de remèdes, il est possible de rendre la réglementation encore plus efficace et de parvenir à une plus grande harmonisation des remèdes dans l’UE afin de progresser dans le sens de l’achèvement du marché intérieur pour les communications électroniques. Il faut rappeler que, lorsqu’une entreprise détient une position de puissance sur un marché, l’ARN compétente doit imposer des obligations réglementaires appropriées pour remédier au problème de concurrence qui a été constaté. En ce qui concerne le choix des remèdes, la Commission a observé moins de cohérence entre États membres que pour la définition des marchés et l’analyse de la PSM. En outre, le remède choisi n’est pas toujours le plus efficace. Les principaux domaines qui posent problème dans ce contexte sont les suivants : marchés de l’accès fixe de détail ; marchés de terminaison d’appel fixe et mobile ; marchés de gros d’accès à large bande (accès «bitstream» et dégroupage de la boucle locale).
En conclusion, s’il y a bien eu une large convergence des approches réglementaires en ce qui concerne l’analyse de la définition des marchés et de la puissance sur le marché, les remèdes ne sont pas toujours adaptés à la résolution des problèmes de concurrence constatés et ils diffèrent parfois fortement selon les États membres en dépit de conditions de marché similaires. La Commission estime dès lors qu’il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d’améliorer l’efficacité de la réglementation et de parvenir à une plus grande cohérence en ce qui concerne le choix et l’application des remèdes.
La Commission va s’efforcer de rationaliser encore les procédures et de réduire les charges administratives qui pèsent sur les acteurs du marché et les ARN, conformément à la stratégie de la Commission pour l’amélioration de la réglementation. Elle fera des propositions en ce sens dans le cadre du réexamen du cadre réglementaire. Par ailleurs, la Commission invite les États membres à contribuer à la rationalisation de la procédure d’analyse des marchés au niveau national. Les ARN doivent notamment éviter (i) les délais excessifs entre la notification des projets de mesures et l’adoption des mesures définitives et (ii) une notification distincte de l’analyse des marchés et des remèdes proposés.
La Commission réexamine actuellement le cadre réglementaire des communications électroniques. Elle transmettra une proposition au Conseil et au Parlement au cours du deuxième semestre 2007. Toutefois, le cadre réglementaire modifié ne devrait pas entrer en vigueur avant 2009 ou 2010. Dans l’immédiat, la Commission réexamine la recommandation sur les marchés pertinents et la recommandation sur les procédures au titre de l’article 7. Les nouvelles versions de ces textes seront adoptées au cours du deuxième semestre de 2007.