Dans l'attente de la levée de certaines réserves d'examen parlementaire, le Comité mixte a dégagé une orientation générale sur une proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Le texte approuvé prévoit que l'échange de données à caractère personnel dans la cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sera étayé par des règles claires et contraignantes qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes. Les informations pertinentes seront protégées de manière à exclure toute entrave à cette coopération entre les États membres tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Des normes communes en matière de confidentialité et de sécurité du traitement, de responsabilité et de sanctions en cas d'utilisation illicite contribueront à réaliser ces deux objectifs.
En particulier, le texte définit le droit d'accès aux données, le droit de rectification, d'effacement ou de verrouillage, le droit à réparation et les voies de recours.
Cette décision-cadre n'empêche pas les États membres de prévoir, pour la protection des données à caractère personnel, des garanties plus élevées que celles fixées dans la décision-cadre.