La présente communication expose les résultats du réexamen du cadre réglementaire pour les communications électroniques effectué par la Commission ainsi que les principaux changements de politique que la Commission propose.
Le cadre réglementaire de l'UE pour les télécommunications a été créé dans les années 90 en vue d'ouvrir à la concurrence les marchés nationaux qui, jusque là, étaient dominés par des monopoles d'État. Ce processus a abouti à la libéralisation des marchés nationaux en 1998. Une autre étape a été franchie en 2002 avec l'adoption de l'ensemble actuel de règles qui tiennent compte de la convergence des technologies et s'appliquent à toutes les formes de communications électroniques.
En 2006 et 2007, la Commission a réexaminé le fonctionnement du cadre de l'UE en fonction des principaux objectifs qu'il est censé poursuivre, à savoir promouvoir la concurrence, renforcer le marché intérieur et défendre les intérêts du citoyen. Eu égard à l'évolution technique et économique, notamment à la concurrence accrue dans certains domaines, mais aussi à la position toujours dominante d'un ou de quelques opérateurs sur certains marchés clés ainsi qu'à l'absence constante de marché unique des télécommunications et aux divergences croissantes d'approche réglementaire dans l'Union élargie, la Commission a estimé qu'une réforme importante du cadre réglementaire s'imposait.
Les propositions de réforme 2007 de la Commission peuvent s'articuler autour de trois axes: mieux légiférer, achever le marché unique et être en connexion avec les citoyens.
1) Mieux légiférer pour des communications électroniques compétitives : les propositions de réforme 2007 visent avant tout à rationaliser et à améliorer le cadre réglementaire en limitant la réglementation ex ante lorsque l'évolution du marché le permet et en simplifiant la procédure d'analyse de marché. La Commission préconise également de mieux réglementer le spectre radioélectrique en simplifiant l'accès à cette ressource limitée et son utilisation, et en s'orientant vers une attribution des radiofréquences davantage axée sur le marché. Les propositions législatives de la Commission réaffirment les principes de la neutralité technologique et à l'égard des services, et visent à instaurer un mécanisme de désignation de certaines bandes de fréquences permettant d'échanger, dans l'UE, les droits acquis d'utilisation du spectre (marché secondaire). Sont également proposées des dispositions réglementaires visant à encourager une libre utilisation du spectre et à mieux coordonner les conditions d'autorisation.
2) Achever le marché unique des communications électroniques : l'Europe ne dispose pas encore de marché unique des réseaux et services de communications électroniques. La mise en œuvre des règles de l'UE à l'aide de 27 systèmes réglementaires nationaux distincts présente deux inconvénients majeurs: la segmentation artificielle des marchés sur une base nationale et un manque total de cohérence dans la façon dont les règles de l'UE sont appliquées. Afin de combler cette absence de marché unique, la Commission propose d'instituer une Autorité européenne indépendante pour le marché des communications électroniques qui s'appuiera sur l'expérience conjuguée des ARN et perfectionnera les mécanismes de coordination existants. En même temps, il est proposé de renforcer l'indépendance et les pouvoirs d'exécution des autorités nationales, ce qui contribuera à l'application effective et rapide du cadre réglementaire.
3) Être en connexion avec les citoyens : dans un environnement économique en constante évolution, de nouvelles mesures s’imposent afin de renforcer la protection des consommateurs, préserver les droits des utilisateurs et faire en sorte que les consommateurs tirent pleinement profit d'un marché des communications sans frontières. Les propositions de la Commission visent en particulier à : i) accroître la transparence des informations transmises par les prestataires de service aux consommateurs, y compris des informations sur les conditions de fourniture et les tarifs; ii) limiter à un jour ouvrable le délai de portage (transfert) d'un numéro de téléphone après changement d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile; iii) intensifier la mise en œuvre des services d'urgence "112" dans l'UE, notamment en assurant un accès plus aisé aux informations sur la localisation de l'appelant; iv) permettre aux ARN d'imposer des critères minimaux de qualité des services sur la base de normes élaborées au niveau communautaire. Les propositions de réforme permettront également de garantir aux personnes handicapées, âgées et ayant des besoins spécifiques un accès plus aisé aux services de communications électroniques.
La Commission est d'avis que les propositions de réforme 2007 doivent avoir force de loi avant la fin de 2009.