En adoptant à l’unanimité, en 1ère lecture de la procédure de codécision, le rapport de M. Michael CASHMAN (PSE, RU) sur le régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’Union fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements techniques destinés à tenir compte de la nouvelle situation existant dans la zone Schengen et du fait que depuis le 21 décembre 2007, un grand nombre des pays visés par le dispositif font désormais partie de l’Espace Schengen sans frontières intérieures.
L’ensemble des amendements proposés par la commission au fond visent dès lors à modifier le texte de la proposition pour tenir compte de cette nouvelle réalité (ainsi un certain nombre de dispositions initiales applicables à l’ensemble des États membres de l’élargissement de 2004, sont dorénavant limitées à Chypre, seul pays de l’UE-10 à ne pas faire partie de l’Espace Schengen).
Enfin, les annexes de la proposition ont également été modifiées afin de tenir compte d’un certain nombre de modifications intervenues dans la législation bulgare et roumaine en matière de visas.