OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle de certains actes soumis à la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité (Règlement « omnibus » -1ère partie).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure de codécision, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
La présente proposition couvre 59 actes législatifs à adapter à la procédure nouvelle de réglementation avec contrôle (la liste des actes est annexée à la proposition). Les modifications à apporter aux actes concernent uniquement les procédures de comité et ne nécessitent donc pas de transposition par les États membres dans le cas des directives.