OBJECTIF : promouvoir l’introduction sur le marché de véhicules propres et économes en énergie.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le potentiel de réduction de la consommation en énergie et des émissions de CO2 et de polluants des véhicules est considérable. Des mesures visant à favoriser les marchés publics qui prennent en compte des critères environnementaux et les véhicules plus propres et plus économes en énergie ont parfois déjà été adoptées à l’échelon local, régional ou national. Cependant, une action limitée à ces niveaux risquerait de fragmenter le marché intérieur, entraînerait des coûts élevés et empêcherait les économies d’échelle. De même, il est peu probable que les constructeurs produisent des séries spéciales de véhicules pour répondre à la demande d’un marché limité. Le soutien au développement de marchés pour les véhicules propres et économes en énergie doit par conséquent être harmonisé au niveau de l’UE pour offrir à l’industrie un cadre économiquement intéressant.
Le 21 décembre 2005, la Commission a publié une proposition de directive relative à la promotion de véhicules propres grâce aux marchés publics. Cette proposition était centrée sur les véhicules lourds et prévoyait que les services de transport public soient soumis à l’obligation de réserver un quota (25%) de leurs acquisitions à des «véhicules plus respectueux de l’environnement» (EEV) selon la norme définie par la législation communautaire sur les émissions de polluants.
En première lecture, le Conseil et le Parlement européen ont approuvé ces objectifs, mais ont proposé de les élargir afin d’y inclure, outre la réduction des émissions de polluants, l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2. Ils ont également proposé de couvrir une gamme plus large de véhicules. Le 29 juin 2006, le Parlement européen a adopté une résolution législative rejetant la proposition de la Commission.
Cette proposition révisée relative aux marchés publics «verts» pour les véhicules de transport routier répond au souhait du Conseil, du Parlement et des parties intéressées de promouvoir les véhicules propres et économes en énergie et suit les recommandations des États membres et des parties intéressées en faveur d’une approche technologiquement neutre.
CONTENU : la proposition impose que les coûts d’exploitation liés à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants pour toute la durée de vie du véhicule figurent parmi les critères d’attribution lors de l’acquisition de véhicules de transport routier par un organisme public compétent ou par un opérateur qui fournit des services au titre d’un contrat passé avec un organisme public. Les États membres devront veiller également à l’application de ces critères à toute acquisition de véhicules de transport routier destinés à fournir des services publics de transport de voyageurs sous licence, permis ou autorisation d’un organisme public compétent.
Par «coûts d’exploitation pour toute la durée de vie du véhicule», on entend la valeur monétaire de la consommation d’énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants liées à l’exploitation des véhicules à acquérir, calculée conformément à la méthode exposée dans la présente proposition.
La proposition prévoit également :
- l’adaptation, par un comité, des données utilisées pour le calcul des coûts d’exploitation liés à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants pour toute la durée de vie du véhicule ;
- l’aide d’un comité de réglementation, sous le contrôle du Parlement européen.
À long terme, on prévoit que la directive entraîne une baisse des prix des véhicules propres et économes en énergie, grâce à des économies d’échelle, au déploiement plus large de ces technologies et à l’amélioration générale des performances environnementales de l’ensemble du parc de véhicules.