La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d’initiative de M.Reinhard RACK (PPE-DE, AT) sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine en réponse au Livre vert de la Commission sur le même sujet.
La commission parlementaire considère que l'UE devrait concevoir une stratégie générale de la mobilité urbaine, débouchant sur une réduction de l'utilisation, importante, des voitures particulières, et promouvoir un transfert au profit de modes de transport durables pour contribuer au respect des engagements de l'UE en matière de protection de l'environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les députés estiment qu'une action au niveau européen est nécessaire dans les domaines suivants et préconise entre autres:
- le développement d'une approche globale européenne intégrée à l'égard de la mobilité urbaine qui servira de cadre de référence commun pour les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (municipalités, citoyens, entreprises et acteurs industriels);
- des données fiables et comparables sur tous les aspects de la mobilité urbaine et périurbaine, du transport urbain et périurbain, tenant compte de l'évolution future des conditions générales (évolution démographique, croissance économique, changement climatique).
- une liste complète des règles communautaires en vigueur et une évaluation de la mise en oeuvre et de l'application par les États membres de la législation européenne concernant le transport urbain, en particulier les transports publics de passagers,
- une liste des initiatives locales visant à résoudre un certain nombre de problèmes mis en lumière par le Livre vert (par exemple péages, zones vertes, sécurité des transports en commun, protection des cyclistes, etc.);
- la mise en place d'une « plate-forme européenne de la mobilité urbaine » ou de toute autre réel forum rassemblant toutes les données, bonnes pratiques et informations sur la mobilité urbaine de façon compréhensible.
La Commission est invitée à oeuvrer avec les États membres à la suppression des barrières nationales aux aménagements urbains sans toutefois proposer une législation communautaire, ce qui pourrait limiter la flexibilité locale nécessaire pour résoudre les problèmes de mobilité.
Les députés demandent en outre l'adoption de réglementations et/ou de lignes directrices communautaires spécifiques dans le domaine de la normalisation et de l'harmonisation, en particulier en ce qui concerne: la conception et la réalisation de zones vertes et l'imposition de péages; les exigences techniques et organisationnelles sur le plan de l'interopérabilité des différents modes de transport, aussi bien de passagers que de marchandises, a mobilité des moins valides, des personnes âgées, des personnes accompagnées de jeunes enfants et des personnes les plus modestes ; l'amélioration de la sécurité routière ; l'accessibilité et l'interopérabilité des technologies propres aux systèmes de transport intelligents (STI) en vue d'applications au niveau de l'UE.
Ils appellent enfin à promouvoir l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne notamment : des conceptions souples de l'utilisation du réseau routier ; le recours au transport multimodal (route, rail, voie navigable) ; des solutions novatrices pour un transport efficace des marchandises, notamment en ce qui concerne la distribution de détail ; des lignes directrices pour une passation des marchés publics prenant en compte la dimension de l'environnement ; une amélioration de la propreté des transports en commun locaux ; la promotion d'une chaîne de la mobilité durable: marche - bicyclette - auto-partage - covoiturage - taxi collectif - mobilité publique ; une meilleure organisation du transport courte distance ; l’introduction de systèmes d'aide au stationnement.
Constatant que l'UE peut jouer un rôle important dans le financement de mesures concernant le transport urbain de passagers et de marchandises (par exemple grâce au recours aux Fonds structurels et de cohésion), les députés souhaitent que la Commission à assumer ses responsabilités dans ce domaine.
La Commission est invitée à concevoir des instruments spécifiques fondés sur l’économie de marché, de nature à créer un cadre équilibré permettant une mobilité durable dans les centres urbains. Dans le contexte de la prochaine révision du budget de l'UE, les députés souhaitent que le financement de projets sur la base de crédits de l'UE soit désormais davantage subordonné à des conditions et obligations concernant le transport durable et la protection de l'environnement. Ils considèrent que ceci doit être un instrument propre à promouvoir des formules de transport davantage respectueuses de l'environnement et largement accessibles.