Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 22 contre et 19 abstentions, une résolution législative basée sur le rapport de M. Michael CASHMAN (PSE, RU) approuvant, en une seule lecture, selon la procédure de codécision, la proposition de décision établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’Union fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Roumanie et Chypre de certains documents délivrés par les autres États membres comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire.
Se ralliant totalement à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la Plénière a apporté des modifications d’ordre uniquement technique à la proposition de la Commission afin de tenir compte de la nouvelle situation existant dans la zone Schengen depuis le 21 décembre 2007. En effet, depuis cette date, un grand nombre de pays visés initialement à la proposition, font partie de l’Espace Schengen sans frontières intérieures. L’ensemble des amendements adoptés en Plénière visent dès lors à modifier le texte de la proposition pour tenir compte de cette nouvelle réalité. Toutes les dispositions initiales applicables aux États membres de l’élargissement de 2004 sont donc dorénavant limitées à Chypre (seul pays de l’UE-10 à ne pas faire partie de l’Espace Schengen).
Les annexes de la proposition ont également été modifiées afin de tenir compte d’un certain nombre de modifications intervenues dans la législation bulgare et roumaine en matière de visas.