En adoptant le rapport d’initiative de M. Erik MEIJER (GUE/NGL, NL) sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la commission des affaires étrangères se félicite des progrès considérables effectués par ce pays depuis la publication du rapport de la Commission. Les députés se réjouissent en particulier de :
- l'adoption de la loi sur le ministère public, de la loi sur le Conseil des procureurs et de la loi sur le Comité pour les relations intercommunautaires qui dresse la liste des lois qui doivent être adoptées à la règle de la double majorité (principe Badinter) ;
- la création du Conseil national pour l'intégration européenne qui vise à recueillir le soutien de tous les partis aux réformes liées à l'adhésion à l'UE ;
- des efforts du gouvernement et du parlement macédoniens pour mettre en place l’accord-cadre d’Ohrid (sur les aspects politiques de relations inter-ethniques dans le pays) ainsi que de la reconnaissance du caractère multiethnique du pays ;
- des progrès accomplis en 2007 en matière de lutte contre la corruption, le crime organisé, trafic d’êtres humains ainsi qu’en matière de lutte contre la drogue;
- des progrès réalisés dans le domaine économique (en particulier, politique fiscale, discipline budgétaire, amélioration du climat des affaires, réduction des barrières légales et administratives aux entreprises naissantes,…).
Les députés soulignent notamment dynamique politique qui sous-tend l’intégration européenne de l'ARYM ainsi que le dialogue régulier entamé avec l’ensemble de la classe politique macédonienne en vue de l’adhésion.
Ce n’est toutefois pas suffisant pour parvenir à une adhésion rapide de ce pays dans l’Union et c’est la raison pour laquelle les députés réclament des mesures plus énergiques en vue de lutter contre le chômage, notamment dans les zones voisines du Kosovo.
En ce qui concerne les négociations d’adhésion, les députés se réjouissent des mesures déjà prises mais estiment que les autorités macédoniennes devraient poursuivre la réforme de l'administration publique afin de garantir sa dépolitisation, son professionnalisme, sa compétence et son efficacité. Pour les députés, tous les groupes ethniques de l'ARYM devraient faire la démonstration que ce pays est désormais libéré de conflits tant à l'intérieur qu’à l'extérieur et qu’il est ainsi mûr pour le processus d'intégration dans l'Union européenne. Dans ce contexte, les députés soutiennent l’initiative prise par le Centre pour la démocratie et la réconciliation en Europe du Sud-Est (Thessalonique) et par la Fondation Soros de publier, en albanais et en macédonien, des manuels scolaires sur l’histoire des Balkans destinés aux professeurs d’histoire et aux étudiants du secondaire. Ces manuels intègrent divers points de vue sur le passé commun et proposent une perspective équilibrée et promeuvent la réconciliation.
En ce qui concerne le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de 13 le nombre de sièges parlementaires au profit de la représentation des petites minorités ethniques et des citoyens résidant à l'étranger, les députés estiment que ce dernier contreviendrait au principe de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid. Il faut donc parvenir à un large consensus pour modifier la loi électorale avant toute modification.
Les députés réclament également des mesures en vue de lutter contre la discrimination dont fait régulièrement l’objet la communauté Rom.
Les députés réclament, par ailleurs, des mesures pour assouplir la politique de visas avec l’ARYM et faciliter ainsi l’entrée des citoyens macédoniens sur le territoire des États membres.
Les députés réclament également des mesures en vue de promouvoir les droits des femmes ainsi qu’en faveur de la liberté des médias. Ils rejettent toutefois toute mesure qui viserait à attiser ou à faire émerger à nouveau les «discours haineux» dirigés contre des États voisins.
Sur le plan environnemental, les députés souhaitent que des efforts réels soient faits pour protéger la qualité de l’eau (notamment à proximité du Vardar qui draine la plus grande partie du pays et continue en Grèce sous le nom d'Axíos). Même si l'adoption de la loi sur la gestion des déchets a eu un certain effet sur la gestion de l'amiante, la collecte des déchets et les PCB, les députés estiment que globalement le comportement de la population vis-à-vis de l'environnement reste lacunaire.
En ce qui concerne la question de la coopération régionale, les députés se réjouissent de la participation active de l'ARYM au processus de coopération en Europe du Sud-Est et de sa contribution à l'établissement du Conseil de coopération régionale. Ils se réjouissent notamment de sa position constructive sur le statut du Kosovo même si la délimitation technique de la frontière avec le Kosovo reste encore problématique. Dans ce contexte, les députés rappellent leur attachement à la proposition de M. Martti Ahtisaari, ancien envoyé spécial de l'ONU sur l'avenir du Kosovo. Globalement, les députés se félicitent des bonnes relations de voisinage entre l’ARYM, le Kosovo, la Serbie. Ils préconisent dès lors une politique analogue avec l'Albanie, la Bulgarie et la Grèce.
En ce qui concerne les relations de l’ARYM avec la Grèce, les députés se réjouissent de l'intensification de la coopération entre les deux pays et du rapprochement de ces deux populations. Ils constatent ainsi que des négociations bilatérales ont été menées dans la région sous les auspices des Nations unies afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable sur la dénomination du pays et que le 19 février 2008, l'envoyé spécial des Nations unies sur cette question a proposé une solution mutuellement acceptable pour les deux pays comme cadre pour la suite des pourparlers. Les députés invitent dès lors les deux parties à redoubler d'efforts pour résoudre cette question qui ne devrait en aucun cas devenir un obstacle à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales.
Parallèlement, les députés constatent que, bien que le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées. Il faut donc remédier d’urgence à cette situation et faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises. Dans ce contexte, la Commission est appelée à établir une série d'étapes de référence qui conduiront l’ARYM à ouvrir des négociations d'adhésion avant la fin de 2008.
Enfin, les députés regrettent que l'ARYM ait signé et ratifié un accord bilatéral d'immunité avec les USA, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye : pour les députés, cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'UE, qui visent toutes à soutenir la Cour pénale internationale et les principes clés de l'Union en matière d'accords bilatéraux d'immunité. Ils demandent dès lors au gouvernement macédonien d'aligner la législation nationale sur les principes de l’UE.