CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) pour se préparer à l'adhésion au cours de l'année 2007. Il détaille en particulier les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague et vient appuyer le document général de stratégie sur la politique d'élargissement de l'Union européenne (voir COM(2007)0663) lequel expose la manière dont le consensus renouvelé sur l’adhésion, adopté par les responsables de l'Union lors du sommet de décembre 2006, sera mis en œuvre. Le consensus renouvelé sur l'élargissement repose sur les principes de consolidation des engagements, d'application de conditions équitables et rigoureuses et d'amélioration de la communication avec le public, le tout combiné avec la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres.
Bien que ce pays ait accompli certains progrès en 2007, c’est principalement en 2008 que les progrès devraient se faire sentir. Les principaux défis à relever seront essentiellement d'améliorer la gouvernance et de construire une démocratie moderne en continuant d'instaurer une culture politique du dialogue et de la tolérance.
Début 2008, la Commission fera le point sur le chemin parcouru et fournira des orientations pour se conformer au programme établi par l'Union européenne pour la région des Balkans occidentaux.
L'ARYM a obtenu le statut de pays candidat en décembre 2005. Aucun chapitre n’a encore été ouvert à la négociation avec ce pays.
Globalement, les 3 grands critères fixés à Copenhague pour permettre à un pays d’adhérer à l’Union ont évolué comme suit dans l’ARYM, au cours de l’année 2007 :
- Critères politiques : l’ARYM a pris de nouvelles mesures en vue de satisfaire aux critères politiques. La mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid continue de contribuer à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit. Certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne la réforme du système judiciaire et les résultats obtenus dans la lutte contre la corruption sont encourageants. De manière générale, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités, y compris les relations interethniques, ont été améliorés. Cependant, la poursuite des tensions politiques dans le pays retarde la mise en œuvre des réformes. Il est important que le dialogue entre tous les partis représentés au Parlement soit mené de manière pacifique et constructive. Il convient de veiller à ce que l'ensemble des acteurs politiques assument le rôle prévu par la Constitution et coopèrent pour garantir l'efficacité du processus démocratique. Des avancées supplémentaires pourront ainsi être réalisées dans des secteurs prioritaires tels que la police et le système judiciaire, la consolidation de l'État de droit ainsi que la protection et la défense des droits des communautés non majoritaires. La corruption reste par ailleurs endémique. Le pays a continué de participer activement à la coopération régionale et a apporté son soutien au processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP), au Conseil de coopération régionale et à l'accord de libre échange centre européen modifié (ALECE) ;
- Critères économiques : l’ARYM a bien progressé sur la voie de l'établissement d'une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à moyen terme au sein de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre son programme global de réformes avec vigueur afin de réduire les importantes faiblesses structurelles. Le pays a su maintenir un large consensus sur la politique économique. Un dosage approprié des mesures a contribué à la stabilité macroéconomique. La croissance du pays a été soutenue tandis que l'inflation est restée faible. La balance des opérations courantes était proche de l'équilibre. La libéralisation des prix et des échanges est pour l'essentiel achevée et la privatisation s'est poursuivie. Le processus d'enregistrement du patrimoine foncier s'est accéléré. Des mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l'éducation et de la formation. En revanche, le chômage est resté particulièrement élevé. Les faiblesses institutionnelles continuent d'entraver le fonctionnement de l'économie de marché. Le système judiciaire est encore engorgé et les organes de régulation et de contrôle ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour remplir leur mission en toute efficacité. Le niveau de sécurité juridique reste faible et le fonctionnement des marchés de l'emploi reste médiocre ;
- Ordre juridique de l'UE : l’ARYM a déployé des efforts supplémentaires pour améliorer son aptitude à assumer les obligations liées à l'adhésion. Le pays a progressé dans la mise en œuvre des priorités à court terme du partenariat européen. Il connaît cependant toujours d'importantes lacunes dans la mise en œuvre et l'application effective de la législation. Les ressources humaines et financières nécessaires pour assurer pleinement la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association font défaut. Le remplacement massif de personnel qualifié consécutif aux changements politiques a nui aux efforts déployés pour améliorer les capacités administratives.
Assistance financière de l'UE au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) : l’ARYM devrait bénéficier des montants suivants au cours de la période 2007-2011 conformément à l’enveloppe prévue par l’IAP :
- 2007 : 58,5 Mios EUR
- 2008 : 70,2 Mios EUR
- 2009 : 81,8 Mios EUR
- 2010 : 92,3 Mios EUR
- 2011 : 98,7 Mios EUR
- Total : 401,5 Mios EUR.