OBJECTIF : apporter des modifications d’ordre organisationnel au statut du personnel d’EUROPOL.
ACTE LÉGISLATIF: Décision 2006/C 311/01 du Conseil modifiant le statut du personnel d'EUROPOL.
CONTENU : La présente décision, proposée par la délégation autrichienne, vise un double objectif :
1) modifier le statut applicable à tous les membres du personnel d'EUROPOL, qui figure dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998, afin de prévoir pour l'ensemble du personnel une durée de service de 9 ans au maximum dans le cadre de 2 contrats à durée déterminée ;
2) modifier le statut du personnel afin de réglementer les relations de travail du contrôleur financier, du ou des contrôleurs financiers subordonnés et des agents travaillant pour les services du contrôleur financier ainsi que les relations de travail du secrétaire du conseil d'administration d'EUROPOL et des agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 05.12.2006.