En adoptant le rapport d’initiative de Mme Marianne MIKKO (PSE, EE), la commission de la culture et de l'éducation se penche sur la problématique de la concentration et du pluralisme dans les médias dans l'Union européenne et demande à la Commission et aux États membres de tout faire pour garantir ce pluralisme. Dans cette perspective, il faut s’assurer que tous les citoyens de l'Union puissent avoir accès à des médias libres et diversifiés dans les États membres car seul un système pluraliste est en mesure de garantir le maintien du modèle social et démocratique européen.
Constatant que le paysage médiatique européen est soumis à une convergence ininterrompue, les députés indiquent que la concentration de la propriété du système médiatique contribue aussi à l’uniformisation des contenus. Les députés déplorent en particulier que l'appât du gain soit le seul critère déterminant, faisant fi des valeurs telles que celles exprimées par les codes de conduite des journalistes et de la qualité. Pour les députés, un juste équilibre doit être trouvé entre droit de la concurrence et pluralité des médias et entre services de radiodiffusion publics et privés.
Maintenir la qualité et le pluralisme : pour les députés, le premier objectif des autorités publiques de radiodiffusion devraient être celui d’une qualité élevée des médias (notamment publics) ainsi que l'indépendance totale des journalistes. Des mesures doivent donc être prises pour améliorer la compétitivité des groupes européens de médias et pour améliorer la cohérence des dispositions législatives en matière de concurrence à l'échelle européenne et nationale.
Des indicateurs pour contrôler le pluralisme des médias : si les députés se félicitent des initiatives en matière d'autoréglementation ou encore de la création d'une charte de la liberté des médias (destinée à garantir la liberté d'expression et le pluralisme), ils demandent plus de garanties dans ce domaine. Des systèmes de contrôle devraient dès lors être institués fondés sur des indicateurs fiables et impartiaux. Dans ce contexte, la Commission est appelée à établir des indicateurs concrets pour évaluer le pluralisme des médias et à mesurer en parallèle l’approche des médias en matière de démocratie, d'état de droit, des droits de l'homme et des droits des minorités.
Un cadre juridique uniformément appliqué : pour préserver l'indépendance des journalistes et des éditeurs, il faut leur fournir un cadre juridique et des dispositions législatives et sociales ad hoc : les députés soulignent dès lors l'importance de créer un statut du rédacteur pour empêcher l'ingérence des propriétaires, des actionnaires, ou de tout organe extérieur, comme les gouvernements, dans le contenu de l'information. Il faut également s’assurer que toutes les sensibilités politiques et sociales soient représentées, en particulier dans le contexte des émissions d'informations et d'actualités. Pour sa part, la Commission est appelée à promouvoir un cadre juridique stable garantissant un niveau élevé de protection du pluralisme dans les États membres. D’autres mesures sont également réclamées à la Commission parmi lesquelles, la création d’un cadre objectif pour la délivrance des licences de diffusion en matière de télévision par câble, par satellite ou de diffusion analogique ou numérique (afin d'éviter les abus de la part d'entreprises en position de monopole ou en position dominante). Les députés rappellent à cet égard que la Commission a, à plusieurs reprises, été invitée à élaborer une directive pour garantir le pluralisme et la diversité culturelle. Pour renforcer la transparence dans les médias, les députés encouragent la divulgation de la propriété de tous les médias ainsi que de l'identité du diffuseur et de l'éditeur.
Missions de services publics : les États membres sont appelés à soutenir leurs services publics de radiodiffusion : ces derniers doivent défendre un label de haute qualité, être capables de faire face à la concurrence des chaînes commerciales, jouer la carte du pluralisme des journalistes et permettre le dialogue démocratique avec l'ensemble des citoyens. Les députés recommandent en particulier que les dispositions régissant les aides d'État soient conçues et appliquées de façon à permettre aux services publics et aux médias communautaires de remplir leur rôle dans un environnement dynamique, tout en assurant un service transparent et responsable et en évitant l’utilisation abusive de fonds publics à des fins politiques ou économiques. Les députés proposent également l'institution d'un médiateur indépendant ou de services comparables dans les États membres où il n'en existe pas encore.
Codes de conduite : les députés suggèrent l'instauration de codes de conduites et de règles d'utilisation pour les contenus générés par les utilisateurs privés dans les publications et sur les chaînes commerciales. Ils proposent également l’introduction de redevances adaptées à la valeur commerciale des produits fournis.
Nouveaux médias : les députés se réjouissent de la diversité qu'ont apporté au paysage médiatique, les nouveaux médias comme la télévision numérique mobile par exemple. Ils demandent cependant que l’on clarifie le statut des blogs et la rémunération de l'utilisation commerciale de contenu généré par les utilisateurs en les assimilant, sur le plan juridique, à toute autre forme d'expression publique. Ils souhaitent par ailleurs que l’on protège les droits d'auteur au niveau des médias en ligne, avec l'obligation pour les tiers de mentionner la source des déclarations qu'ils citent. Pour que les médias traditionnels ne perdent pas la main dans un environnement médiatique en mutation, les députés appellent les médias publics à développer de nouveaux services, notamment numériques.
Services en ligne et protection des données : les députés s'inquiètent de la position dominante qu'occupe un petit nombre d'acteurs importants dans les services en ligne. Ils réclament dès lors une plus grande transparence en matière de respect des données et des informations personnelles détenues par les moteurs de recherche sur l'internet, les fournisseurs de messageries électroniques et les sites de réseaux sociaux. Ils appellent la Commission à se pencher sur cette question et à définir des lignes directrices minimales ou une réglementation sectorielle pour garantir aussi le pluralisme dans les médias en ligne. En tout état de cause, les règles de concurrence devraient également s’appliquer aux médias en ligne. Les nouveaux médias posent en outre des questions d’éthique : c’est pourquoi, la Commission est appelée à prendre en compte les questions liées à l'usage immoral et à l'utilisation commerciale abusive des contenus générés par les utilisateurs
Promouvoir la diversité culturelle : les députés souhaitent que les contenus des médias reflètent également la diversité régionale européenne. Ils demandent en outre à la Commission de tenir compte de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle lorsqu'elle prendra une décision quant à la nécessité de revoir sa communication sur la radiodiffusion.
Apprentissage des médias : les députés souhaitent que de nouvelles compétences soient établies en matière d'apprentissage des médias parmi les compétences européennes essentielles. L'éducation aux médias doit en effet permettre aux citoyens d'interpréter de manière critique les contenus qui leur sont proposés. Pour sa part, la Commission devrait consacrer une attention accrue à la capacité d'évaluation critique des contenus.
Spectre et répartition de fréquences : enfin, les députés réaffirment que la réglementation sur l'utilisation du spectre doit tenir compte des objectifs d'intérêt public, tel que le pluralisme des médias, et ne peut donc pas être soumise à un régime uniquement basé sur le marché. Ils préconisent en particulier une approche équilibrée de la répartition des fréquences afin de garantir un accès équitable à tous les acteurs des médias.