Le Parlement européen a adopté par 638 voix pour, 21 voix contre et 12 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel –AII- du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel. Pour rappel, la majorité requise pour l’adoption de ce texte était la majorité qualifiée + 3/5 des suffrages exprimés (comme le prévoient les points 3 et 48 de l’AII).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE), au nom de la commission des budgets.
Le Parlement approuve ainsi, telle quelle, l’annexe modifiée de l’AII, telle que proposée par la Commission, préconisant un rééchelonnement des engagements budgétaires prenant en compte une enveloppe non dépensée de 2,034 milliards EUR (prix courants) suite au retard pris dans l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1B et 2 (essentiellement, Fonds structurels) du cadre financier 2007-2013.
Ce montant global de 2,034 milliards EUR sera transféré aux années ultérieures en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d'engagement. L’annexe de l’AII, telle que modifiée et approuvée par le Parlement européen, prévoit les nouveaux montants à prendre en compte pour le cadre financier à compter de 2009 à la lumière de cette modification (voir résumé de la proposition de la Commission à cet effet).