OBJECTIF : renforcer le développement du microcrédit en Europe pour faciliter l’accès au financement pour la création des micro-entreprises et pour les personnes exclues socialement ainsi que pour les minorités ethniques qui veulent créer leur propre emploi.
CONTEXTE : le microcrédit a été très utilisé dans les pays les moins développés et certaines actions ont été entreprises dans ce domaine dans l’UE, à la fois au niveau communautaire et national. Dans l’UE, la demande pour ce type de financement – prêt typique de l’ordre de 7.700 EUR – est en forte majorité faite par des personnes qui créent des petites sociétés dans le domaine des services. Toutes les indications montrent une forte demande de personnes qui, pour des raisons diverses, ne parviennent pas à obtenir un prêt du secteur bancaire traditionnel. Cette initiative a pour but de définir un cadre permettant de coordonner les efforts au niveau communautaire afin d’améliorer l’environnement légal et institutionnel dans lequel les organismes de microcrédit évoluent, et d’améliorer la disponibilité du capital.
CONTENU : la communication invite les États membres à adapter les cadres institutionnels, juridiques et commerciaux nationaux nécessaires à l’établissement d’un environnement plus favorable au développement du microcrédit. La Commission est disposée à aider les États membres dans le ciblage des objectifs et à procéder au recensement des bonnes pratiques réglementaires. Elle propose aussi la création d’une nouvelle entité, dotée d’un personnel spécialisé, qui serait chargé de dispenser une assistance technique et un soutien au développement des institutions de micro-financement dans les États membres. Cette structure permettrait aux micro-financeurs de ne pas seulement offrir un crédit, mais un service d’aide à l’emprunteur pour qu’il développe et assure le succès de son entreprise. Ce type accompagnement permettra d’accroître les chances de succès des nouvelles micro-entreprises.
Le financement de cette entité se ferait sur le budget d’assistance technique existant des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional – FEDER) gérés par la Commission européenne. Étant donné l’intérêt manifesté par le Fonds européen d’investissement dans ce domaine, l’entité pourrait être gérée par ce Fonds, également responsable de l’initiative JEREMIE qui soutient l’accès au financement des PME.
L’initiative proposée est basée sur 4 axes :
1) Amélioration de l’environnement juridique et institutionnel dans les États membres : le cadre institutionnel en place dans les États membres semble souvent mal adapté au développement du microcrédit. En effet, le microcrédit n’est généralement pas pris en compte dans la législation nationale ou communautaire sachant que les statistiques le concernant sont peu développées. La Commission propose dès lors d’améliorer l'environnement juridique et institutionnel du microcrédit. Les sept domaines dans lesquels des améliorations peuvent être obtenues au niveau national auront pour effet de : i) créer un environnement permettant le développement d’institutions de micro-financement (IMF) et couvrant tous les segments de clientèle ; ii) soutenir la viabilité du microcrédit en assouplissant le plafonnement des taux d’intérêts ; iii) permettre aux IMF d’avoir accès aux bases de données sur les emprunteurs et leur faciliter l’évaluation des risques ; iv) réduire les charges d’exploitation par des régimes fiscaux favorables ; v) adapter la réglementation et la supervision nationales aux spécificités de la micro-finance ; vi) garantir l’application de règles du marché unique au microcrédit ; vii) appliquer les normes de réglementation et de comptabilité au microcrédit ;
2) Création d’un climat encore plus favorable à l’esprit d’entreprise : les actions s’articulent autour de trois facteurs : i) améliorer le cadre institutionnel pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises ; ii) concevoir des solutions permettant aux sans-emploi et aux bénéficiaires d’une aide sociale de réussir le passage au travail non salarié ; iii) accroître les chances de succès des nouvelles micro-entreprises grâce à des services de formation, de tutorat et d'aide au développement des entreprises. La Commission propose dans ce contexte de promouvoir le microcrédit et le développement de micro-entreprises au niveau national. Elle invite les États membres à lancer un programme de réformes pour améliorer les conditions du microcrédit, en fonction de leur situation et de leurs priorités nationales. Conformément à l’axe de la stratégie de Lisbonne, les États membres sont ainsi encouragés à adopter au titre de leurs programmes de réforme nationaux, toutes les mesures nécessaires à la création d’un environnement plus favorable au développement du microcrédit, en adaptant leurs cadres institutionnels, légaux et commerciaux respectifs. La Commission peut également aider les États membres en définissant des objectifs quantitatifs en matière de prêts et en procédant au recensement des bonnes pratiques réglementaires en la matière ;
3) Promotion de la diffusion des bonnes pratiques : la diffusion des bonnes pratiques est un facteur important pour le développement du microcrédit, et continuera d’être soutenue par des centres de documentation tels que le Centre de micro-finance pour l’Europe centrale et de l’est (MFC), le Réseau européen de la micro--finance (REM) et les banques elles-mêmes. La Commission propose : i) un organisme central doté d’une expertise en micro-finance ; ii) un label «microcrédit» spécifique pour mieux associer les citoyens de l’UE; iii) la mise en place d’un code de bonne conduite pour les IMF ;
4) Apport de capital financier supplémentaire pour les nouvelles IMF non bancaires : la Commission entend renforcer sa contribution en créant, dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE, un organisme de microcrédit spécifique fournissant financement et assistance technique aux nouvelles IMF non bancaires, afin d'accroître l’offre en microcrédits. Cet organisme ciblerait les IMF non bancaires les plus prometteuses, par des appels de propositions. Il combinerait idéalement la fourniture d’une assistance technique et un financement alimenté par diverses sources telles que les Fonds structurels communautaires, la BEI, le réseau EUROFI, des banques et des donateurs. Il aurait pour objectif d’aider les IMF à devenir autonomes et contribuerait à améliorer l’utilisation du microcrédit dans l’UE, par la réalisation d’analyses de marché, l’établissement de lignes directrices et l’encouragement de mesures de formation et d’apprentissage intégrant les meilleures pratiques sur le terrain. Afin qu’une telle entité puisse être mise sur pied rapidement et de manière économique, il est proposé que le Fonds européen d’investissement (FEI) crée une unité spécialisée au sein de son service JEREMIE. Le financement du personnel de l’unité et du travail d’assistance technique aux IMF serait prélevé sur le budget d’assistance technique des Fonds structurels gérés par la Commission.
Les propositions contenues dans cette initiative serviraient de base pour le lancement d’actions concrètes visant à développer et à mettre en œuvre le microcrédit en Europe. Des campagnes d’information appropriées seront mises en place pour soutenir le lancement de cette initiative. Elles seront conçues de manière à assurer la promotion à long terme du microcrédit en Europe.