Le Conseil a mené un débat sur la proposition de modification de la directive 2003/109/CE en vue d'étendre la possibilité d'obtenir le statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale.
Le débat a été axé sur le champ d'application de la directive. Dans leur majorité, les délégations étaient disposées à inclure dans le champ d'application de la directive à la fois les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire, sans différence de traitement entre les catégories. Néanmoins, certaines délégations ont plaidé en faveur d'un champ d'application plus large afin d'inclure d'autres formes de protection accordées par des États membres, alors que d'autres se sont prononcées pour une limitation du champ d'application aux seuls réfugiés.
La présidence slovène de l’Union, constatant que l'unanimité requise pour l'adoption de la directive ne pouvait pas être obtenue ce jour, a conclu que les négociations sur ce dossier se poursuivraient sous la présidence française.
Pour rappel, la directive 2003/109/CE du Conseil détermine le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (résidant plus de 5 ans dans un État membre). Lors de l'adoption de cette directive, le Conseil avait salué l'engagement pris par la Commission de présenter par la suite une proposition visant à étendre le statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. La nouvelle proposition de la Commission, présentée en juin 2007, donne suite à cet engagement.