Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 11 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Première partie.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZAJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
La résolution législative contient un nombre limité d'amendements techniques visant à adapter une série d’actes soumis à la procédure de codécision, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Ces amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.