OBJECTIF : présenter les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013.
CONTENU : la nouvelle génération de programmes sectoriels et régionaux relatifs à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 nécessite une aide communautaire pour de nouveaux investissements de quelque 347 milliards d'euros, constituant ainsi le deuxième poste le plus élevé inscrit au budget communautaire. L'enveloppe financière est destinée essentiellement aux États membres et aux régions relevant de l'objectif de convergence (35% de la population de l’Union, 81,5% des ressources d’investissement disponibles) et se concentre, plus résolument encore que par le passé, sur le développement de facteurs de compétitivité en harmonie avec la priorité absolue de l’Union, le programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
Après dix-huit mois de négociations, les 27 cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) sont en place, assortis de 429 programmes opérationnels sur les 455 prévus. Cette communication analyse ces résultats et conclut que le processus de négociation a eu pour effet d’améliorer sensiblement la qualité des programmes et d’aligner plus étroitement leur contenu sur les grandes priorités communautaires.
L’un des grands résultats des négociations est l’augmentation substantielle, par rapport au passé, des investissements consentis au titre des programmes pour la croissance et l’emploi. Dans l’UE-27, les régions moins développées relevant de l’objectif de convergence affectent 65% des fonds à la couverture des dépenses en rapport avec la stratégie de Lisbonne, tandis que les régions plus développées, relevant de l’objectif de compétitivité régionale et d’emploi, prévoient d’investir 82% des fonds dans des priorités en rapport avec la stratégie de Lisbonne. La stratégie pour la croissance et l’emploi dans les programmes au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne bénéficie également d’une part importante des ressources.
Recherche et innovation : les États membres ont donné la priorité aux investissements dans la R&D et l’innovation en s’assignant des objectifs leur permettant de se rapprocher davantage de l’objectif fixé à Lisbonne d’un taux d’investissement dans ce secteur de 3% du PIB d’ici 2010. La politique de cohésion contribuera à la R&D et à l’innovation avec plus de 86 milliards d’EUR, soit 25% des ressources qui lui sont allouées. Le cas de l’Espagne est remarquable à cet égard puisque les dépenses de R&D y sont portées à plus du double en termes absolus, à environ 8 milliards d’EUR soit 23% de l’enveloppe financière totale. Dans certains pays de l’UE-15, la part des ressources totales destinées à la politique de cohésion affectée à la R&D et à l’innovation est extrêmement élevée (70% au Danemark et environ 50% en Finlande et en Autriche). Dans les États membres de l’UE-12, environ 20% du budget total de ces pays réservé à la politique de cohésion concerne la R&D et l’innovation.
Technologies de l’information et de la communication (TIC) : le programme pour l’innovation est étroitement associé aux efforts entrepris au titre des programmes visant à développer les économies de service basées sur la connaissance en investissant dans l’éducation et la formation aux TIC, dans les services en ligne aux entreprises et aux citoyens et dans une infrastructure à large bande durable. L’investissement global dans les services et les infrastructures et services de TIC au titre de la politique de cohésion devrait plus que doubler par rapport à la période de programmation précédente et s’élever à 15,3 milliards d’EUR, la Pologne, l’Italie, la Grèce, la Slovaquie et l’Espagne annonçant les budgets les plus généreux (plus d’1 milliard d’EUR).
Entreprises et PME : l’aide aux entreprises, et notamment aux PME pour augmenter leur compétitivité et les introduire plus profondément dans les marchés internationaux est de quelque 27 milliards d’EUR (8% des ressources de la politique de cohésion). Par exemple, la Finlande souti endra les jeunes pousses avec une enveloppe de 343 millions d’EUR, tandis que les investissements en Pologne sont destinés à contribuer à la réduction de 60 à 7 du nombre de jours requis pour créer une entreprise. Une aide de 2,8 milliards d’EUR aidera des personnes à créer de nouvelles entreprises et à devenir indépendantes, et s’étendra aux personnes ayant des besoins particuliers.
Capital humain : à l’ère de la mondialisation, le succès de l’Europe dépend fondamentalement de la capacité à dispenser une formation de qualité et à investir de plus en plus efficacement dans le capital humain. Au titre des nouveaux programmes, quelque 14 milliards d’EUR ont été mis à disposition pour contribuer au renforcement de la capacité des entreprises et des travailleurs à anticiper et gérer le changement. De cette somme, environ 9,4 milliards d’EUR sont destinés à aider les entreprises à mettre en œuvre de véritables politiques de développement humain et donc à investir davantage dans leur principal capital: leur personnel.
Éducation et formation : près de 26 milliards d’EUR ont été libérés pour améliorer la qualité et l’offre en matière d’éducation et de formation, l’accent étant mis sur les systèmes généraux d’éducation et de formation tout au long de la vie, sur la lutte contre les décrochages scolaires (Portugal, Grèce, Italie) et sur l’assurance d’une éducation de qualité pour tous. La majeure partie de cette aide (76%) est distribuée aux régions de l’objectif de convergence dans lesquelles la réforme de l’éducation et de la formation est un enjeu jugé impératif pour un développement futur.
Marchés du travail : pour réaliser l’objectif de Lisbonne d’un taux d’emploi de 70%, les nouveaux programmes prévoient un montant de quelque 19 milliards d’EUR destiné à contribuer à l’élimination des barrières à l’emploi, notamment pour les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les travailleurs peu qualifiés. C’est aux régions de l’objectif de compétitivité qu’est destinée la part la plus élevée du budget (en moyenne 30,4% pour le FSE).
Migrants : par rapport à la période de programmation 2000-2006, l’aide aux migrants est plus saillante. Les programmes de tous les États membres de l’UE-15, et d'un grand nombre des États membres de l’UE-12, prévoient des interventions en faveur des migrants pour un montant total de 1,2 milliard d’EUR et y associent des interventions plus générales, par exemple, dans le domaine des systèmes d’éducation et de formation (Belgique). Les programmes visent également à accélérer le processus d’inclusion sociale des nouveaux arrivés dans leurs nouvelles sociétés (par exemple, en Espagne).
Exclusion sociale : quelque 10 milliards d’EUR ont été alloués pour permettre aux personnes qui éprouvent le plus de difficulté à trouver un emploi de retourner sur le marché du travail grâce à un soutien progressif combiné à des efforts pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail. Des aides financières particulièrement élevées sont prévues dans les programmes pour la compétitivité (18,2% contre 10,8% pour les programmes de convergence). La politique de cohésion accorde en outre une aide concertée à l’intention des minorités ethniques, dont les Rom, la plus grande minorité dans l’UE.
Environnement : un environnement de meilleure qualité est une priorité commune à tous les États membres qui lui accordent environ un tiers du budget total réservé à la politique de cohésion, à savoir 105 milliards d’EUR. Dans de nombreux États membres de l’UE-12, la politique finance de lourds investissements de base en vue de moderniser l’infrastructure environnementale et d'aider les pays à se conformer au droit communautaire en la matière. La politique de cohésion contribuera à raison de 48 milliards d’EUR (14% du budget total) à des actions visant à relever les défis posés par le changement climatique. Cet engagement se concrétisera sous la forme de mesures directes d’investissement, entre autres dans la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (9 milliards d’EUR également répartis entre les deux catégories) et sous la forme de mesures indirectes, à savoir notamment des projets de transport urbain durable (6,2 milliards d’EUR). L’accent sera aussi mis de manière plus marquée sur l'infrastructure énergétique (1,8 milliard d'EUR) et sur l’amélioration de la gestion des ressources énergétique.
Gouvernance : la Commission note que le système de gouvernance à plusieurs niveaux instauré par la politique de cohésion et basé sur la décentralisation des responsabilités et le renforcement du rôle des parties prenantes actives sur le terrain a étendu le sentiment d’adhésion à l’agenda de Lisbonne, que réclamait le Conseil européen de décembre 2007. Fait important, cette approche accroît aussi l’efficacité de l’économie puisque les intervenants aux niveaux local et régional tendent de plus en plus à être les mieux placés pour répondre aux changements mondiaux et en bénéficier. L’illustration en a été donnée par le glissement opéré vers une approche plus régionale de la programmation par rapport à la période 2000-2006, notamment dans les nouveaux États membres.
Capacités institutionnelles : les investissements réalisés dans les capacités institutionnelles devraient se traduire par une amélioration de la qualité de la participation des institutions nationales à la mise en œuvre des politiques. Des actions, souvent d’envergure, sont prévues dans tous les États membres de l’UE-12 et dans les régions de l'objectif de convergence de Grèce, du Royaume-Uni (Pays de Galles), d’Italie et de France, avec un budget total de plus de 2 milliards d’EUR afin de renforcer les capacités des services publics et de l’administration publique.
Prise en compte des politiques efficaces et diffusion des bonnes pratiques: les États membres et les régions ont construit leurs nouveaux programmes sur la base des pratiques les plus performantes des générations précédentes de programmes de politique de cohésion, notamment les initiatives communautaires URBAN et EQUAL et Actions innovatrice. De cette manière, les possibilités d’actions de plus grande envergure ont été plus nombreuses et ont bénéficié de beaucoup plus de ressources. A noter que le troisième objectif de la nouvelle politique de cohésion, la Coopération territoriale, a gagné en importance par rapport à l’initiative communautaire INTERREG. La visibilité s’en est trouvée accrue et les ressources disponibles ont été augmentées (de 5,8 milliards d’EUR à 7,8 milliards d’EUR).
En conclusion, la Commission estime que les bases d’une utilisation appropriée des fonds alloués à la politique de cohésion entre 2007 et 2013 sont maintenant posées. Une réalisation performante et en temps utile jouera un rôle essentiel dans l'obtention des résultats souhaités. La Commission, conjointement avec les États membres, surveillera les progrès accomplis tout au long de la période de programmation afin de garantir que les programmes resteront polarisés sur la réalisation d’investissements en faveur du renforcement de la croissance et de la création d’emplois, cohérents avec d’autres priorités communautaires importantes et adaptables pour surmonter les obstacles que l’Europe et ses régions rencontreront à moyen terme.