En adoptant le rapport de M. David MARTIN (PSE, RU), la commission du commerce international recommande au Parlement européen de donner son avis conforme sur la conclusion de l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.
Les députés attirent toutefois l’attention sur un certain nombre de points sur lesquels ils aimeraient recevoir un engagement ferme de la Commission et du Conseil.
Parmi ces points, les députés insistent pour que 5 ans au plus tard après la signature de l’accord, puis tous les 5 ans, l'accord soit obligatoirement soumis à une révision globale afin d'en évaluer l'impact, notamment sous l'angle du coût et de l'incidence de son application.
Ils demandent également : i) un mécanisme de contrôle indépendant, doté des ressources suffisantes pour analyser si et dans quelle mesure l'accord a rempli ses objectifs; ii) des éclaircissements sur les crédits qui s'ajoutent à ceux du 10ème FED dans le cadre de l’accord; iii) que les ressources octroyées dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce soit considérés comme des ressources supplémentaires et non comme un simple renouvellement des fonds au titre du FED et que leur versement soit prévisible et intervienne en temps utile pour correspondre aux plans de développement stratégique nationaux et régionaux; iv) que les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir ce type de médicaments.
Enfin, les députés demandent à l’Union européenne d’appliquer la clause de la nation la plus favorisée à tous les groupes sous-régionaux de pays ACP et que les pays du CARIFORUM et les autres groupes sous-régionaux mettent un terme à l’application de la clause de la nation la plus favorisée à l’Union européenne.