La proposition modifiée de la Commission vise à adapter la proposition d’origine sur un certain nombre de points, comme l’a suggéré le Parlement européen.
Il est rappelé que l’objectif est d’adapter le cadre réglementaire des communications électroniques, notamment les directives « Cadre », « Autorisation » et « Accès », en accroissant son efficacité, en réduisant les ressources administratives nécessaires à l’application de la régulation économique et en rendant l’accès aux radiofréquences plus aisé et plus efficace. La proposition est conforme au programme «Mieux légiférer» de la Commission, destiné à garantir que l’intervention législative reste proportionnée aux objectifs politiques poursuivis, et elle s’inscrit dans la stratégie globale de la Commission pour renforcer et achever le marché intérieur.
Plus précisément, il s’agit de:
- s’orienter vers une gestion plus efficace du spectre radioélectrique de façon à en faciliter l’accès aux opérateurs et à promouvoir l’innovation;
- faire en sorte que la régulation, lorsqu’elle reste nécessaire, soit plus efficace et plus simple tant pour les opérateurs que pour les autorités réglementaires nationales (ARN);
- franchir une étape décisive sur la voie d’une application plus cohérente des règles de l’UE afin d’achever le marché intérieur des communications électroniques.
Le Parlement européen a adopté 164 amendements en 1ère lecture le 24 septembre 2008. Dans sa proposition modifiée, la Commission retient, dans leur intégralité, 31 de ces amendements. Elle retient en outre, partiellement ou sous réserve de reformulation, 37 amendements parlementaires. En particulier, la Commission accepte la création d'un nouvel organe appelé «Organe des régulateurs européens des télécommunications» et insère une nouvelle formule qui souligne l'importance que revêt le renforcement de la coopération entre autorités réglementaires nationales. Selon la proposition modifiée, la réforme implique aussi de définir une stratégie efficace et coordonnée de gestion du spectre afin de réaliser d’achever un l’Espace européen unique de l’information, et de renforcer les dispositions concernant les utilisateurs handicapés afin de parvenir à une société de l’information pour tous.
La Commission tient compte également de certains amendements concernant la procédure pour la mise en place cohérente des solutions proposées ainsi que la programmation stratégique et coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté.
Á noter que 46 amendements ne peuvent être acceptés par la Commission.