La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de M. Miroslav MIKOLÁŠIK (PPE, SK) faisant suite à la Communication de la Commission européenne sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013.
La commission parlementaire reconnaît les efforts réalisés par tous les États membres pour intégrer, dans leurs programmes opérationnels, les priorités fixées par les orientations stratégiques en matière de cohésion et qui correspondent aux objectifs du programme de Lisbonne. Elle constate que la nouvelle programmation a été engagée avec lenteur dans de nombreux États membres mais se dit convaincue que les engagements pris au cours des négociations et de l'approbation des programmes opérationnels seront respectés.
Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :
Atténuer les disparités régionales : les députés prennent acte de la détermination des États membres à répondre à leurs besoins territoriaux par la définition de stratégies visant à réduire les déséquilibres intrarégionaux et interrégionaux. Ils rappellent qu'un développement économique respectueux de l'environnement et la réduction des disparités régionales demeurent les principaux objectifs de la politique régionale de l'UE.
Les rapport note également que la convergence entre les pays peut masquer un creusement des écarts entre les régions et à l'intérieur de celles-ci. Ces disparités régionales et locales peuvent s’observer dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de l'emploi, de la productivité, des revenus, des niveaux d'instruction et de la capacité d'innovation. Les députés mettent l'accent sur l'importance de la dimension territoriale de la cohésion pour surmonter ces difficultés. Ils soulignent en outre la nécessité d'axer la politique de cohésion sur les régions rurales, puisque la cohésion territoriale ne peut être réalisée que par l'instauration d'un équilibre entre zones urbaines et zones rurales.
Politique de cohésion et mise en œuvre du programme de Lisbonne : la commission parlementaire apprécie les efforts réalisés par les autorités nationales afin de garantir que l'allocation moyenne des dépenses pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente 65% des fonds disponibles pour les régions de l'objectif de convergence et 82% des fonds destinés aux régions de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », ce qui dépasse, en fait, la contribution demandée à l'origine.
Les députés suggèrent d'adopter des lignes directrices communautaires plus fortes et de mobiliser des ressources financières plus importantes à l'appui de ces objectifs, et en particulier de consacrer au moins 5% des Fonds structurels à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements existants.
Les députés jugent insuffisantes les ressources financières consacrées aux réseaux transeuropéens d'énergie, indispensables à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Ils plaident également en faveur d'une politique énergique visant à soutenir toutes les formes d'innovation dans les petites entreprises et les microentreprises, et plus particulièrement les entreprises artisanales. La Commission est invitée à créer des opportunités de coopération mutuelle entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, pour mettre en place à l'échelle régionale des pôles d'innovation, dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne.
Répondre à la mondialisation et aux changements structurels : les députés se félicitent de ce que tous les États membres ont consacré une part importante de leurs dotations financières aux investissements dans la R&D et l'innovation. Ils notent que pour la plupart des régions de l'Union relevant de l'objectif de convergence, l'accessibilité demeure un vrai problème en raison des faiblesses des infrastructures de transport.
En vue d'accroître la compétitivité des États membres et de l'Union européenne, le rapport soutient la priorité accordée, dans le cadre de la politique de cohésion, au développement du potentiel des entreprises, en particulier des PME.
Évolution démographique et marchés du travail favorisant davantage l'intégration : la commission parlementaire félicite les États membres pour leurs efforts visant à donner la priorité aux investissements destinés à accroître la participation au marché du travail, à garantir l'égalité des chances et à soutenir les initiatives qui visent à améliorer la situation des femmes sur le marché de l'emploi. Les États membres sont invités à tenir compte, dans tous les projets des Fonds structurels, de l'impact sur les femmes et de la dimension d'égalité des sexes.
Les députés soulignent également la nécessité de poursuivre les actions de nature à soutenir l'emploi, au vu de l'aggravation de la crise économique, en tenant particulièrement compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et des personnes âgées.
Relever les défis du développement durable, du changement climatique et de l'énergie : les députés estiment que les mesures visant à protéger l'environnement, à combattre le changement climatique et à promouvoir l'efficacité énergétique devraient être intégrées dans tous les programmes opérationnels. Ils considèrent cependant que les dotations spécifiques en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la promotion de l'efficacité énergétique sont insuffisantes par rapport aux besoins réels.
En période de crise économique, les États membres devraient tirer parti de la création de synergies entre la protection de l'environnement et la création d'emplois et allouer davantage de ressources aux projets qui font la promotion de l'économie verte, des « emplois verts » et de l'innovation écologique, souligne le rapport.
Renforcer la gouvernance : les députés considèrent que la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat sont des éléments clés de l'efficacité des programmes opérationnels au cours de la phase de programmation, en particulier pendant le processus de mise en œuvre. Ils estiment que la transparence du processus d'octroi des aides financières, de même que la simplification administrative destinée à faciliter un meilleur accès des bénéficiaires potentiels des Fonds structurels aux informations, sont des conditions préalables essentielles à la concrétisation des objectifs généraux de la politique de cohésion.
Les États membres sont invités à renforcer les procédures mises en place afin de garantir l'application d'une approche intégrée pleinement opérationnelle pour la mise en œuvre de la politique de cohésion, en veillant ainsi à ce que tous les aspects de chaque programme opérationnel soient dûment examinés. La Commission est pour sa part encouragée à poursuivre ses efforts en vue de garantir que les États membres appliquent des systèmes de contrôle efficaces afin de pouvoir assurer une gestion financière saine des dépenses communautaires
Enfin, le rapport note que la crise économique mondiale actuelle a créé, dans tous les États membres, une situation nouvelle qui appelle une réévaluation et l'éventuelle adaptation des priorités en termes d'investissement. Les députés se félicitent dans ce contexte des propositions de la Commission visant à modifier les règlements sur les Fonds structurels afin de répondre aux besoins de l'Union dans ces circonstances exceptionnelles. Ils réitèrent le point de vue selon lequel la politique de cohésion est essentielle pour la reprise économique, sur tout le territoire de l'Union et rejettent par conséquent toute tentative de renationalisation de cette politique.