ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : l'APE CARIFORUM a été négocié conformément aux objectifs fixés pour les APE dans l'accord de Cotonou (Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005) et aux directives de négociation concernant les accords de partenariat économique avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002.
Un accord essentiellement commercial : les négociations se sont conclues par le paraphe de l'APE le 16 décembre 2007, avant l'expiration du régime commercial défini à l'annexe V de l'accord de Cotonou, le 31 décembre 2007 et de la dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime.
En conséquence, tous les États du CARIFORUM, à savoir :
- Antigua-et-Barbuda,
- le Commonwealth des Bahamas,
- la Barbade,
- le Belize,
- le Commonwealth de Dominique,
- la République dominicaine,
- la Grenade,
- la République coopérative de Guyana,
- la République d'Haïti,
- la Jamaïque,
- Saint-Christophe-et-Nevis,
- Sainte-Lucie,
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
- le Suriname,
- Trinidad-et-Tobago
ont été inclus dans la liste des pays visés à l'annexe I du règlement du 20 décembre 2007 sur l'application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994).et qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de l'offre d'accès au marché communautaire formulée dans le cadre des APE. Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après ratification de l'APE par toutes les parties. Cette mesure garantira un régime commercial unique et harmonisé, facilitant l'accès de tous les États du CARIFORUM - y compris la République d'Haïti, reconnue par les Nations unies comme faisant partie des pays les moins développés - au marché de l'Union européenne.
Zone de libre-échange et autres domaines de coopération : l'accord de partenariat économique «Caraïbes» est le premier APE global à être conclu. Il inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT 1994. Il comprend également un titre sur les services, l'investissement et le commerce électronique, ainsi que la liste des engagements correspondants, qui sont compatibles avec les dispositions de l'article V du GATS (Accord général sur le commerce des services).
L'APE contient en outre des dispositions concernant les questions douanières et la facilitation des échanges, des obstacles techniques au commerce, des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'agriculture et la pêche, les paiements courants et la circulation des capitaux, la concurrence, l'innovation et la propriété intellectuelle, la transparence des marchés publics, le dialogue sur les finances, la transparence et les meilleures pratiques dans le domaine de la politique fiscale, ainsi que des aspects environnementaux et sociaux. Le développement durable est soutenu par la participation de la société civile et de parlementaires aux travaux de comités mixtes et par des mécanismes spécifiques de consultation.
Un volet coopération au développement : des dispositions en matière de coopération au développement établissent les domaines d'action prioritaires pour la mise en œuvre de l'APE. Chaque chapitre de l'accord porte sur des domaines spécifiques de coopération et une déclaration relative à la coopération au développement fait le lien avec la stratégie communautaire d'aide au commerce en rappelant l'intention de la Commission et des États membres de contribuer à un fonds de développement régional.
Volet institutionnel et suivi : les dispositions institutionnelles prévoient la mise en place d'un conseil conjoint CARIFORUM-CE («conseil conjoint») chargé de superviser la mise en œuvre de l'APE. Ce conseil se composera de représentants des États du CARIFORUM et de membres du Conseil et de la Commission. Il sera assisté d'un comité CARIFORUM-CE «Commerce et développement».
L'APE prévoit que son impact fera l'objet d'un suivi approfondi. À cet effet, une commission parlementaire CARIFORUM-CE, qui servira de forum aux membres du Parlement européen et des parlements des États du CARIFORUM, sera mise en place. Un comité consultatif CARIFORUM-CE assistera en outre le conseil conjoint en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants de la société civile.
Application provisoire : l'APE prévoit l'application provisoire de l'accord en attendant son entrée en vigueur.
Á noter que le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de l'APE.