La présente proposition de décision constitue l’acte juridique par lequel la Communauté européenne et ses États membres, d’une part et les États du CARIFORUM, d'autre part, concluent un accord de partenariat économique.
Pour rappel, le CARIFORUM rassemble les pays suivants :
- Antigua-et-Barbuda,
- le Commonwealth des Bahamas,
- la Barbade,
- le Belize,
- le Commonwealth de Dominique,
- la République dominicaine,
- la Grenade,
- la République de Guyana,
- la République d'Haïti,
- la Jamaïque,
- Saint-Christophe-et-Nevis,
- Sainte-Lucie,
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
- la République du Suriname,
- la République de Trinidad-et-Tobago.
Le contenu de l’accord est conforme, dans ses grandes lignes, à la proposition initiale de la Commission (se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base du 18 mars 2008).
L'accord a été paraphé le 16 décembre 2007 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008 en attendant son entrée en vigueur.
Conformément à l'article 243, paragraphe 4, de l'accord, certains éléments de l'accord ont été appliqués sur la base du règlement (CE) n° 1528/2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques. L'accord n'affectera pas le droit des investisseurs des États membres de l'Union de bénéficier d'un régime plus favorable qui serait prévu dans le cadre d'un accord en matière d'investissement liant un État membre et un État du CARIFORUM. Les États membres seront autorisés à maintenir ou à conclure de tels accords dès lors que ceux-ci seront conformes au droit communautaire
Le texte de l’accord est joint à la proposition de décision et figure au doc. Conseil 7507/08. Pour entrer en vigueur, l’accord nécessitera l'avis conforme du Parlement européen.